Article (Décret n° 93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 12. - Il est ajouté, à l’article 155 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un dernier alinéa ainsi conçu :
« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent être recrutés dans ces corps. »