Article (Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,
R. 331-12 et R. 441-1 (1o)
du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A.
insertion)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3933 a 3934
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