Article (Décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat)
Art. 13. - Dans les titres 1er, II et III du décret du 13 avril 1962 susvisé, le terme : « architecte et urbaniste » est substitué au terme « urbaniste » ; les mots : « ministre de la construction » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’équipement ».