Article (Arrêté du 24 février 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. David Azema, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.