Article (Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance)
Art. 5. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.