Article (Décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord est susceptible de s'appliquer, est fixée:
Dans le département de l'Ain, à 25 ares en polyculture et à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat,
Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges,
Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chesroux, Boz,
Pont-de-Vaux et dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. Dans ces zones viticoles, le droit de préemption de la S.A.F.E.R. Rhône-Alpes-Nord pourra être limité sur certains territoires déterminés par voie d'arrêté préfectoral;