Article (Décret no 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».

II. - Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».