Article (Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent ».