Article (Arrêté du 14 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale)
Art. 1er. - L’arrêté du 3 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 3, ajouter l’alinéa suivant :
Elle représente également le secrétaire général pour l’administration auprès du comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. - Au 1° de l’alinéa 2 de l’article 7, le texte après le quatrième tiret est supprimé.