Article (Arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales à l’exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l’ensemble du territoire de la République française.