Article (Arrêté du 7 septembre 1992 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 7 septembre 1992 susvisé.