Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 251. - L’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des articles 67 et 69 du code pénal » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5 ».

II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. »