Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 251. - L'article 2 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: «conformément aux dispositions des articles 67 et 69 du code pénal» sont remplacés par les mots: «conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5».
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
«Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement,
avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.»