Article (Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991))

Art. 3. - Au 3° de l’article R. 421-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 300-1 et suivants du code de l’urbanisme ».