Article (Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991))
Art. 3. - Au 3o de l'article R.421-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «au premier alinéa de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme» sont remplacés par les mots: «aux articles L.300-1 et suivants du code de l'urbanisme».