Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant: - du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
- du ministre de la défense;