Article (Décret du 17 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Crèvecoeur>> (Seine-et-Marne), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires)
Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.