Article (LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))
Article (LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))
Art. 14. - Dans le premier alinéa de l’article L. 119-2 du code du travail, les mots : « compagnies consulaires » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie ».