Article (LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))

Art. 6. - L’article L. 116-2 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « conventions passées » sont remplacés par les mots : « conventions conclues », les mots : « ou la région » par les mots : « ou conclues avec la région » et après les mots : « dans tous les autres cas, par », sont insérés les mots : « les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, ».

II. - Au premier alinéa, les mots : « compagnies consulaires » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie ».

III. - Au premier alinéa, les mots : « les organisations professionnelles » sont remplacés par les mots : « les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d’employeurs ».

IV. - A la fin du premier alinéa, après les mots : « les entreprises », sont insérés les mots : « ou leurs groupements, ».

V. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions créant les centres de formation d’apprentis prévoient l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et les attributions sont fixés par le décret prévu à l’article L. 119-4. »