Article (LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))
Art. 6. - L'article L. 116-2 du code du travail est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: «conventions passées» sont remplacés par les mots: «conventions conclues», les mots: «ou la région» par les mots: «ou conclues avec la région» et après les mots: «dans tous les autres cas, par», sont insérés les mots: «les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés,».
II. - Au premier alinéa, les mots: «compagnies consulaires» sont remplacés par les mots: «chambres de commerce et d'industrie».
III. - Au premier alinéa, les mots: «les organisations professionnelles» sont remplacés par les mots: «les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs».
IV. - A la fin du premier alinéa, après les mots: «les entreprises», sont insérés les mots: «ou leurs groupements,».
V. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
«Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et les attributions sont fixés par le décret prévu à l'article L. 119-4.»