Article (Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes)
Art. 3. - L’autorisation d’ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects à la demande de l’entrepositaire agréé souhaitant l’exploiter.
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l’administration des douanes concernant l’exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l’entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l’exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l’entrepôt.