Article (Arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire)
Art. 2. - L’avis du comité interarmées du domaine militaire sur ces propositions est recueilli, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 23 mai 1960 précité, préalablement à la présentation des projets de décisions.