Article (Arrêté du 10 août 1992 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum)
Art. 2. - Le présent arrêté sera notifié au Conseil constitutionnel, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et publié au Journal officiel de la République francaise.