Article (Décret no 91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 233 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions de l'article R. 53-1.»