Article (Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz)
Art. 5. - 1. Il est interdit d'apposer sur les appareils à gaz des marques ou inscriptions susceptibles de créer des confusions avec le marquage CE.
2. Il est interdit d'apposer le marquage CE sur un appareil à gaz ou de commercialiser ou mettre à disposition un appareil à gaz portant cette marque, si celle-ci n'a pas été apposée dans les conditions prévues par l'article 8 de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 susvisée.