Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 104. - I. - L'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. Au I, les mots «sont retranchés» sont remplacés par les mots «peuvent être retranchés».
2. Au I, les mots: «, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges» sont supprimés.
3. Le II est supprimé.
II. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié:
1. Au premier alinéa dub du 1, la deuxième phrase est supprimée.
2. Les 2, 3 et 4 sont supprimés.
3. Leb et lebbis du 6 sont supprimés.
4. Lebter du 6 est ainsi rédigé:
«bter) Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote.» III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.