Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 77. - A l'article 71 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots «31 décembre 1992» sont remplacés par les mots «31 décembre 1993».