Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 77. - A l’article 71 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots : « 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1993 ».