Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées certaines des régies existantes.