Article (Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 1er. - Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé:
« c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code. »