Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 39
Mesures coercitives
39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte
journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
10 000 F;
10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du
dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au
barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls de celle-ci.