Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 7. - I. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, les titres « Sous-section III bis: Dotation de compensation », « Sous-section IV: Concours particuliers », « Sous-section IV bis A: Dotation particulière de solidarité urbaine » et « Sous-section IV bis: Dispositions applicables aux groupements des communes » et les articles L. 234-10, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13, L. 234-14, L.
234-14-1, L. 234-14-2 et L. 234-16-1 sont supprimés.
II. - Il est inséré, après l'article L. 234-8 du code des communes, une sous-section III intitulée: « Dotation d'aménagement ».