Article (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture)
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 5,25 p. 100.
« L'encours de ces prêts ne peut excéder 850 000 F par exploitation. »