Article (Arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:
« Art. 7. - Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers), fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
« Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le système SPI.
« Le numéro fiscal SPI est en outre communiqué au traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs) de la direction de la comptabilité publique.
« Le traitement SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique. »