Article (Arrêté du 23 février 1994 instituant une norme de présentation des données pour les transmissions sous forme informatique effectuées par les centres de formalités des entreprises, en application de l'article 5 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises)
Art. 3. - L'arrêté du 6 septembre 1985 prévoyant par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs des normes d'édition informatique des centres de formalités des entreprises est abrogé. Toutefois, la norme à laquelle il se réfère peut continuer à être utilisée pendant une période maximale d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.