Art. 21. - Les articles 63, 64, 65 et 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi modifiés :
I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 63, les mots : « président de la commission de discipline » et les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « président de la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet » et les mots : « de cette formation ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article 64, les mots : « la commission de discipline du parquet » et les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « la formation compétente du Conseil supérieur » et les mots : « cette formation ».
III. - A l'article 65, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la formation compétente du Conseil supérieur ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 66, les mots : « la commission de discipline » et les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots « la formation compétente du Conseil supérieur » et les mots « cette formation ».
V. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 66, sont insérés les mots : « Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé ».