Article (Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, télédoc 707, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 05/03/94 Page 3585 a 3588
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(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994: 580 000 000 F.
(2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique: 290 000 000 F.
(3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes: 526 500 000 F.
(4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique: 264 937 311,32 F.
Ce montant résulte du calcul suivant:
a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement:
A 290 000 000 x n x 0,90
290 000 000 x n
A =
x 0,90
( n
b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement:
A 290 000 000 x n x 0,95
290 000 000 x n
A =
x 0,95
( n
A ( n figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré;
n ( n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti;
( n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
(5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique: 261 000 000 F.
(5) (2) x 0,9
(6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994: 525 937 311,32 F.
(6) (4) + (5)
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PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE
L'AIDE PUBLIQUE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 05/03/94 Page 3585 a 3588
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A N N E X E I V
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE
L'AIDE PUBLIQUE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 05/03/94 Page 3585 a 3588
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