Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 13. - Au deuxième alinéa de l'article R. 85 du même code, les mots: « établis par le casier judiciaire central » sont remplacés par les mots: « du casier judiciaire ».