Article (Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 2. - Le dernier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé correspondant aux mots: «Il en est de même...» jusqu'aux mots «...du présent article» est remplacé par l'alinéa suivant «Dans le cas de la création d'une catégorie d'activité polluante ou de nouveaux coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activité polluante déterminée, ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du jour suivant leur publication. En ce qui concerne la première année d'application, le mois d'activité polluante maximale visé au quatrième alinéa ci-dessus et servant de base au calcul de l'assiette de la redevance est recherché sur la fraction d'année restant à courir après la date de cette publication. L'assiette de la redevance ainsi calculée est pondérée prorata temporis.»