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Article (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)


Art. 4. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Cour des comptes ;
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
5° Corps des administrateurs civils ;
6° Inspection générale des affaires sociales 70 Inspection générale des finances ;
8° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
10° Corps de l’expansion économique à l’étranger.