Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 210. - A l'article L.11-4 du code de la route, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 799 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 133-16 du code pénal.