Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 197. - L’article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « établies par les articles 434 et 435 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal ».

II. - Le deuxième alinéa est supprimé