Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 144. - A l'article L. 427-2 du code de l'aviation civile, les mots:
«prévues aux articles 406 et 408» sont remplacés par les mots: «de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10».