Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Section 2

Dispositions relatives aux infractions en matière militaire

et contre les intérêts fondamentaux de la nation