Articles

Article (Décret no 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer)

Article (Décret no 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer)

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article D.755-5-I est remplacé par l'alinéa suivant:
«La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11,
fixée en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3, est fixée: