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Article (Décret no 99-978 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits)

Article (Décret no 99-978 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.