Article (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 6. - Pour la collectivité territoriale de Mayotte, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.