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Article (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)

Article (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.