Article (Conseil constitutionnel - Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990 - Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mai 1990.