Article (Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service)
Art. 2. - L'article 6 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 6. - Les membres des corps mentionnés au 2o de l'article 5 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
»