Article (Décret no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat)
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est complété par les alinéas suivants:
«Les corps de chefs de garage comprennent les grades de chef de garage et de chef de garage principal.
«Le nombre d'emplois de chef de garage principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total de chaque corps.»