Article (Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)
Art. 3. - I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article R. 353-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, et au 3o de l'article R. 353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. » II. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'annexe I à l'article R. 353-1, après les mots « de surface corrigée », les mots « ou de surface utile ».