Article (Décret no 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986)
Art. 3. - L'article 19 du même décret est modifié comme suit:
1o Le début de l'article est ainsi rédigé: « Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition... » (La suite sans changement.) 2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
« Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être à temps partiel, sans toutefois que la durée de ce temps partiel puisse être inférieure au mi-temps. »