Article (Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer)
Art. 36. - Le personnel des services de chaque agence d'insertion comprend: 1o Le directeur et l'agent comptable;
2o Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition;
3o Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
4o Eventuellement des vacataires, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'agence.
TITRE II
DES CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ET DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'AGENCE D'INSERTION POUR L'ORGANISATION DES TACHES D'UTILITE SOCIALE
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives
aux contrats d'insertion par l'activité